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Qu’est-ce qu’une voiture ventouse ? C’est un véhicule qui reste stationné plus de 7 jours sur le même emplacement. On parle également de stationnement abusif.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (passible de 35 € d’amende et d’une mise en fourrière).
Le brûlage à l’air libre des déchets verts fait l’objet d’une interdiction générale en Gironde (art. 84 du règlement sanitaire départemental / art. 16 du Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies : « le brûlage à l’air libre des déchets verts (par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestier) produits par les particuliers, les professionnels (notamment les entreprises d’espaces verts et les paysagistes) et les collectivités locales est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire du département. Toute infraction est passible d’une amende de 450 € ».
Le maire ne peut donc pas déroger à cette interdiction et accorder des dérogations aux particuliers.
Le cas particulier des opérations de lutte contre le gel pour les viticulteurs
Au regard de périodes de gel, cette interdiction ne concerne pas les opérations de brûlages pour lutter contre le gel dans les cultures viticoles an raison des conditions climatiques.
Toute opération de brûlage doit être précédée d’une information préalable du Maire et du centre de secours SDIS le plus proche.
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin à la condition de respecter une distance minimum :
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure à votre terrain). Il est alors possible de demander à votre voisin d’élaguer ou d’abattre l’arbre, à condition de prouver que vous subissez un trouble réel, excessif et anormal dans votre environnement. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous devez faire appel à un conciliateur de justice puis faire un recours auprès du tribunal judiciaire.
Véritable problème de société et de santé publique, le bruit est une pollution, une nuisance. Il est considéré comme excessif (et donc sanctionnable) dès lors qu’il porte “atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité”.
Volume trop élevé de la télévision, aboiements, conversations trop animées… de jour comme de nuit, l’excès de bruit est passible d’amende. Faire la fête, c’est sympathique et convivial, bricoler, c’est parfois nécessaire. Mais cela ne coûte rien de prévenir ses voisins et de baisser le volume lorsque l’heure devient tardive. A l’inverse, votre voisin n’est peut-être pas conscient du bruit qu’il fait. Essayez d’abord une démarche à l’amiable, et si cela ne suffit pas, vous pouvez alors faire appel à la police en dernier recours.
Quels sont les horaires autorisés pour réaliser des travaux ?
L’arrêté préfectoral du 22/04/2016 régit les horaires autorisés :
Déjections animales
Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics.
Tout contrevenant est passible d’une contravention par timbre amende de 3ème classe de 68€ ; si l’amende n’est pas réglée dans les 45 jours, celle-ci passe à 180€.
Nuisances sonores
Il est interdit de jour comme de nuit, de laisser crier ou gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des animaux dans un logement, un local commercial, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, un enclos attenant ou non à une habitation, susceptibles par leur comportement, de porter atteinte à la tranquillité publique.
Nourrir des animaux
Déposer des graines ou de la nourriture en tous lieux publics, cours ou autres parties d’immeuble pour y attirer les animaux errants (chats ou pigeons), est interdit lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.
Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d’une amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.
À noter : si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 €.
Lundi – Mercredi – Vendredi :
8h30 – 12h00
13h30 – 17h30
Jeudi :
8h30 – 12h00
Mardi :
8h30 – 12h00
13h30 – 18h00
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