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MAIRIE DE PREIGNAC
1, place de la Mairie
33210 Preignac
Tél. : 05 56 63 27 39
Fax : 05 56 63 80 28

 

 

Environnement & Cadre de vie › Permis de diviser
Permis de diviser

 

Le Conseil Municipal a décidé, par arrêté municipal D056-2019 en date du 30 septembre 2019, que pour toute division volontaire de propriété bâtie créant plusieurs locaux à usage d'habitation, une demande devra être déposée en mairie et s'appliquera sur l'ensemble du territoire de la Commune.

 

En effet, afin de lutter contre le logement indigne, la commune va instaurer, à partir de janvier 2020, le permis de diviser.

Un bailleur ne pourra donc diviser son bien et le louer que si les conditions de sécurité et de salubrité sont respectées. (cf la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un ur­banisme rénové dite "Loi ALUR", et son décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de diviser, permettent de renforcer la lutte contre l'habitat in­digne, la lutte contre les marchands de sommeil et d'améliorer le patri­moine et l'attractivité du territoire).

 

1 - DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE DIVISION

Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

 

   En remplissant un formulaire et en le transmettant complété, soit directe­ment au service urbanisme de la mairie, soit en l’envoyant par voie postale en courrier re­commandé avec accusé de réception.

 

   En annexant la liste des plans : le plan de coupe, le plan de distribution et d’aménagement intérieur, le plan de masse et le plan de situation.

 

2 - REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

       Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation.

 

       Si le dossier n’est pas complet, le propriétaire recevra un courrier précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces. Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour fournir les pièces manquantes.

 

Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande. Le cas échéant, il indique la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits, pour satisfaire aux exigences de sécurité des occupants et de salubrité des logements.

 

3 – VISITE DE CONTROLE

Une visite de contrôle peut être envisagée.

 

4 –  DECISION

A l'appui du dossier, une décision est prise (autorisation ou refus). Elle sera notifiée au propriétaire.

Exemple de refus : le logement porte atteinte à la sécurité des futurs occupants ou à la salubrité publique.

 

QUELLES SANCTIONS ?

 

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de diviser son immeuble, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.

 

En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal peut être porté à 25 000€ (article L 111-6-1-3 du code de la construction et de du code de la construction et de l’habitation) .

 

Le produit de ces amendes sera di­rectement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).