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MAIRIE DE PREIGNAC
1, place de la Mairie
33210 Preignac
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Environnement & Cadre de vie › Permis de louer
Permis de Louer

 

 

 

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération D050-2019 en date du 08 juillet 2019, d'instaurer un régime préalable d'autorisation en Zone UA et UB du PLU et de déclaration de mise en location sur le reste de la Commune (CCH : L.634-1 et CCH : L.634-2)

 

En effet, afin de renforcer la démarche de lutte contre l'habitat indigne, le Conseil Municipal souhaite mettre en place un dispositif déclaratif en parallèle d'un dispositif d'autorisation de mise en location sur l'ensemble du territoire de la Commune, conformément aux articles L.635-1 et suivants du CCH (Code de la Construction et de l'Habitat).

 

Trois types de formulaires CERFA sont utilisés (cf arrêtés du 27 mars 2017) :

 

 

     CERFA N°15651*01: Déclaration de mise en location

 

 

        CERFA N°15652*01 : Demande d'autorisation préalable de mise en location

 

 

        CERFA N°15663*01 : Déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location en cours de validité

 

1)     Mise en place d'un régime d'autorisation de mise en location en zone UA et UB du PLU (Plan Local d'Urbanisme) 

 

Les demandes d'autorisation devront être adressées en mairie, à Monsieur le Maire – Service Urbanisme.

 

Les locations concernées sont les locations vides soumises à la loi du 06.07.89 (Titre 1er de la loi) et les locations meublées (Titre 1er bis de la loi). Seul le logement mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location est visé. La reconduction, le renouvellement de location ou l'avenant au contrat de location n'est pas soumis à l'obligation d'autorisation.

 

Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le Maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location. Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. L'autorisation préalable devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

 

Le Maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées.

 

Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation de la commune, le représentant de l'Etat dans le département, peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans et lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.

Le produit des amendes prévues est intégralement versé à l'Agence Nationale de l'Habitat.

La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

 

2)    Mise en place d'un régime de déclaration de mise en location sur le reste du territoire de la  Commune

 

Les demandes d'autorisation devront être adressées en mairie, à Monsieur le Maire – Service Urbanisme.

 

Les locations concernées sont les locations vides soumises à la loi du 06.07.89 (Titre 1er de la loi) et les locations meublées (Titre 1er bis de la loi). Seul le logement mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location est visé. La reconduction, le renouvellement de location ou l'avenant au contrat de location n'est pas soumis à l'obligation d'autorisation.

 

Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location au maire de la commune. Les mêmes dispositions que pour le régime d'autorisation préalable s'appliquent concernant le dépôt de la déclaration.

Le dépôt de la demande de déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

 

L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location. Le fait de mettre en location un logement sans remplir les obligations de déclaration est passible d'une amende. Elle tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 5000 €.

 

Lorsqu'il est fait constat d'une absence de déclaration, le préfet invite le bailleur à présenter ses observations et à procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois. A cet effet, le bailleur joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration. A défaut de réponse dans le délai, le paiement de l'amende est ordonné par le préfet dans le délai d'un an à compter de la constatation des manquements.

Le produit des amendes est intégralement versé à l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat)